CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

NOS FORMATIONS SE FONT EN « INTRA ENTREPRISE »

1.1. Définition
Nos formations sont exclusivement réalisées en « intra » c’est à dire pour le compte d’un Client ou d’un groupe de clients et exécutée dans les locaux du client.

1.2. Documents contractuels
Pour chaque formation intra-entreprise acceptée, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l’établissement ou de l’entreprise.

Le client est invité à prendre connaissance de notre règlement intérieur (accessible en ligne) stipulant les conditions d’accueil de la formation en terme d’hygiène et de sécurité.

La facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation. Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation.

1.3. Prix et conditions de règlement
IFSU n’est pas assujetti à la TVA.
Tous nos prix sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte à l’ordre de IFSU.

Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités de retard calculées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. L’acquittement de ces pénalités ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle.

1.4. Conditions d’annulation et de report
L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Une annulation signifiée moins de dix jours calendaires avant le début de la formation entraînera une facturation de 30% du coût total de la formation.
Si l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, cette somme sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur la formation future.

1.5. Obligations du stagiaire
Le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

DISPOSITIONS :

2.1. Informatique et libertés
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier à : IFSU 19 route de César 89150 Montacher.

2.2. Renonciation
Le fait pour IFSU de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

2.3. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre IFSU et ses Clients relèvent de la Loi française.

2.4. Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS (89) quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de IFSU qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

2.5. Election de domicile
L’élection de domicile est faite par IFSU à son siège social au : 19 route de César 89150 MONTACHER.

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